Article 5. Obligations des professionnels de santé en matière de fourniture de l'assistance sanitaire publique

Article 5. Obligations des professionnels de santé en matière de fourniture de l'assistance sanitaire publique

Outre les obligations des professionnels de santé établies par la Loi générale de la santé, la Loi relative aux droits et devoirs des usagers et des professionnels du système sanitaire et au dossier médical, et celles établies par convention ou contrat ou par les ordres professionnels eux-mêmes, les professionnels de santé de l'assistance sanitaire publique doivent :

1. Fournir uniquement des services inclus dans le panier de services et de produits de santé financés publiquement en Andorre ou dans le système de nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).

2. Suivre les programmes de prise en charge de la chronicité (PAC) et les protocoles en vigueur.

3. Participer aux activités de formation continue et aux programmes de santé publique déterminés par le ministère chargé de la santé.

4. Exercer leur activité de soins de manière régulière afin de garantir la continuité des soins.

5. Informer le patient de la manière d'utiliser le système sanitaire public et des conditions que cela peut entraîner en fonction de la voie d'accès qu'il suit.

6. Fournir de manière diligente et véridique à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) toutes les informations qu'elle leur demande aux fins du contrôle des voies d'accès à l'assistance sanitaire publique.