Article 4. Principes et objectifs généraux de l'assistance sanitaire publique

Article 4. Principes et objectifs généraux de l'assistance sanitaire publique

L'assistance sanitaire publique :

1. Doit inclure les actions de promotion, de prévention, de diagnostic, de thérapie et/ou de rééducation comprises dans le panier de services et de produits sanitaires et/ou dans la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).

2. Doit viser l'obtention de la plus haute qualité des soins et de la sécurité des usagers.

3. Doit utiliser les ressources de manière rationnelle et efficiente.

4. Doit répartir les ressources sanitaires avec équité et justice.

5. Doit garantir la continuité des soins.

6. Doit garantir l'accessibilité dans les délais et les formes appropriés.

7. Doit utiliser le dossier médical partagé comme outil principal de communication et de coordination entre les professionnels de santé et les dispositifs de prise en charge.

8. Doit rechercher activement la réduction de la variabilité dans la pratique professionnelle au moyen de programmes de prise en charge de la chronicité (PAC), de protocoles, de la définition de parcours de soins et d'autres instruments de gestion de la pratique clinique fondés sur les données scientifiques.

9. Doit préserver le libre choix du prestataire de services sanitaires selon des critères d'efficience et dans le respect d'une utilisation adéquate des ressources.