Règlement relatif à l'accès à l'Assistance sanitaire publique, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Voies d'accès de l'usager à l'assistance sanitaire publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Voies d'accès de l'usager à l'assistance sanitaire publique
1. L'assistance sanitaire publique (ASP) est fournie et organisée conformément aux critères établis dans le présent Règlement et selon deux voies de prise en charge :
a) La voie de prise en charge intégrée (VAI)
b) La voie de prise en charge non intégrée (VANI)
2. La VAI est considérée comme la voie d'accès préférentielle à l'assistance sanitaire publique.
3. L'accès aux soins sanitaires publics peut se faire par les deux voies, sans préjudice de l'adoption de mesures visant à favoriser l'utilisation de la VAI ou de l'existence éventuelle de différences dans leur financement par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).
Art. 6 du Règlement relatif à l'accès à l'Assistance sanitaire publique, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-29/reglament-acces-assistencia-sanitaria-publica/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.