Règlement relatif à l'accès à l'Assistance sanitaire publique, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent Règlement :
1. Les prestataires de services d'assistance sanitaire en Andorre, lorsqu'ils fournissent une assistance sanitaire publique.
2. Les assurés et ayants droit de la Caisse Andorra de sécurité sociale lorsqu'ils reçoivent une assistance sanitaire publique.
Art. 3 du Règlement relatif à l'accès à l'Assistance sanitaire publique, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-29/reglament-acces-assistencia-sanitaria-publica/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.