Règlement relatif à l'accès à l'Assistance sanitaire publique, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Infractions et sanctions applicables aux professionnels de santé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Infractions et sanctions applicables aux professionnels de santé
Le non-respect de l'une quelconque des dispositions, obligations ou interdictions établies dans le présent Règlement sera traité et sanctionné conformément aux dispositions du titre X de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989. Sont considérées comme de simples irrégularités dans l'observation de la réglementation sanitaire en vigueur, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la santé publique et qu'elles aient été commises pour la première fois, les obligations établies aux articles 5,10,11,12,13 et 14.
Art. 20 du Règlement relatif à l'accès à l'Assistance sanitaire publique, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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