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← Règlement relatif à l'accès à l'Assistance sanitaire publique, du 29 juillet 2026

Règlement relatif à l'accès à l'Assistance sanitaire publique, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18. Obligations du ministère responsable de la santé dans le contrôle du bon fonctionnement de la voie intégrée

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18. Obligations du ministère responsable de la santé dans le contrôle du bon fonctionnement de la voie intégrée

1. Le ministère de la Santé, en collaboration avec le Service andorran de soins de santé et les ordres professionnels, doit renforcer la formation des professionnels de santé, tout particulièrement des soins primaires, afin d'en accroître les compétences et de donner de la force et une capacité de résolution progressive à la VAI.

2. De même, il doit faciliter la participation des professionnels aux formations programmées.

3. Le ministère chargé de la santé s'engage à veiller à ce que la continuité des soins soit garantie aux usagers du système de santé public.

4. Le ministère de la Santé a le devoir de planifier et de s'assurer que le pays dispose de professionnels en nombre suffisant pour garantir la couverture des soins primaires.

5. Le ministère de la Santé doit également faciliter la communication entre professionnels en mettant à leur disposition les outils nécessaires.

6. Enfin, il doit constituer et diriger la Commission de suivi de la voie intégrée (Cosvai).

En vigueur depuis le 06/08/2026 · texte original · Règlement relatif à l'accès à l'Assistance sanitaire publique, du 29 juillet 2026 (BOPA 2026-08-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 du Règlement relatif à l'accès à l'Assistance sanitaire publique, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-29/reglament-acces-assistencia-sanitaria-publica/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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