Article 17. Responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) dans le contrôle du bon fonctionnement de la voie intégrée

Article 17. Responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) dans le contrôle du bon fonctionnement de la voie intégrée

1. La Caisse andorrane de sécurité sociale doit effectuer les contrôles nécessaires et peut sanctionner les cas non communiqués de prise en charge par voie non intégrée conformément au régime de sanctions établi par ses conventions avec les prestataires et à ce que prévoit la législation en vigueur.

2. La Caisse andorrane de sécurité sociale doit faciliter l'orientation externe par le médecin référent dans les cas établis à l'article 15.2 du présent Règlement.

3. La Caisse andorrane de sécurité sociale doit faciliter les processus de choix et d'affectation des professionnels établis dans le présent Règlement.

4. La Caisse andorrane de sécurité sociale doit fournir les données nécessaires au calcul des indicateurs prévus au sein de la Commission de suivi de la voie de soins intégrée (Cosvai).