Article 16. Commission de suivi de la voie de soins intégrée (Cosvai)

Article 16. Commission de suivi de la voie de soins intégrée (Cosvai)

Il est constitué la Commission de suivi de la voie de soins intégrée, qui a pour fonction principale d'évaluer, d'émettre des avis et de faire des propositions au Gouvernement en ce qui concerne :

1. Le déploiement correct de la voie de soins intégrée.

2. Les éventuelles distorsions et le mauvais fonctionnement de la VAI.

3. L'établissement et le calcul des indicateurs de procédure et de résultat permettant d'évaluer de manière objective le fonctionnement de la VAI et de la VANI et de veiller à ce que les informations nécessaires pour obtenir et suivre ces indicateurs soient disponibles.

4. La nécessité d'établir des protocoles, des programmes de prise en charge de la chronicité et des programmes de formation continue destinés aux professionnels qui renforcent le bon fonctionnement de la VAI.

5. Des formules d'incitation pour le médecin référent (MR) et le médecin spécialiste référent (MER).

6. Les processus et problèmes de santé pouvant être considérés comme relevant d'un accès direct à un médecin spécialiste (ME). La Cosvai relève du ministère chargé de la santé et son fonctionnement est établi dans le règlement intérieur correspondant, dans le respect des principes suivants :

1. Elle est composée de trois représentants dudit ministère, dont l'un exerce la fonction de président, de deux représentants du Service andorran d'assistance sanitaire (SAAS) (l'un du corps médical et l'autre du corps infirmier), de deux représentants de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), de deux représentants de l'Ordre officiel des médecins d'Andorre (un médecin généraliste ou de famille et un spécialiste) et d'un représentant de l'Ordre officiel des infirmiers d'Andorre (COIA).

2. Elle doit se réunir au minimum deux fois par an, mais la fréquence doit être au moins trimestrielle la première année de mise en œuvre de la VAI.

3. Elle peut solliciter l'assistance technique dont elle a besoin pour pouvoir exercer ses compétences.

4. Le résultat des travaux de la Commission de suivi de la voie de soins intégrée (Cosvai) est consigné dans les rapports correspondants, qui sont adressés au Gouvernement.

5. Elle intégrera d'autres professions de santé lorsque cela sera nécessaire.