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← Règlement relatif à l'accès à l'Assistance sanitaire publique, du 29 juillet 2026

Règlement relatif à l'accès à l'Assistance sanitaire publique, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14. Fonctions, obligations et droits des autres professionnels de santé dans la VAI

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 14. Fonctions, obligations et droits des autres professionnels de santé dans la VAI

Les fonctions, les obligations et les droits des autres professionnels de santé dans la VAI sont les suivants :

1. Exercer leur activité professionnelle conformément à leur domaine de compétence auprès des patients qui leur ont été adressés par le médecin référent ou par d'autres spécialistes dans la VAI.

2. Retour de l'information à l'EP et au professionnel qui sollicite son intervention.

3. Suivre les plans thérapeutiques, le Plan d'intervention individuel (PII) ou le Plan d'intervention individuel spécialisé (PIIE) dans les aspects qui lui sont propres et y collaborer.

4. Consigner tous les actes réalisés dans le cadre du suivi de la VAI et toutes les données nécessaires pour en assurer le contrôle.

5. Informer le patient et la Caisse andorrane de sécurité sociale de la voie de soins utilisée par les mécanismes qui sont établis.

6. Tous les professionnels de santé ont le droit d'obtenir l'information clinique nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions, d'avoir une bonne communication avec les autres professionnels et de disposer des outils nécessaires à l'application des protocoles établis.

7. Pour l'exercice de leurs fonctions dans la VAI, les professionnels infirmiers peuvent prescrire la réalisation d'examens diagnostiques, prescrire des médicaments et des produits de santé ou effectuer des orientations, pour autant qu'ils suivent ce qui est prévu dans les processus et programmes de soins, les unités fonctionnelles ou la réglementation spécifique.

En vigueur depuis le 06/08/2026 · texte original · Règlement relatif à l'accès à l'Assistance sanitaire publique, du 29 juillet 2026 (BOPA 2026-08-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 du Règlement relatif à l'accès à l'Assistance sanitaire publique, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-29/reglament-acces-assistencia-sanitaria-publica/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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