Article 10. Choix, fonctions, droits et obligations du médecin référent

Article 10. Choix, fonctions, droits et obligations du médecin référent

1. Choix du médecin référent :

a) Chaque usager du système âgé de 16 ans ou plus choisit un médecin de soins primaires comme référent. Ce choix peut être effectué au cabinet même du médecin de soins primaires avec effet immédiat, sur le site web de la Caisse andorrane de sécurité sociale ou dans ses bureaux, ou encore au moyen de la modalité d'attribution de MR déléguée à l'Hôpital Nostra Senyora de Meritxell, aux CAP ou à d'autres entités pouvant être désignées. Le nom d'utilisateur, le mot de passe et la carte sanitaire sont assimilés à la signature du patient aux fins de l'engagement relatif à l'attribution de MR. Dans le cas des mineurs de moins de 16 ans, les responsables du choix sont les titulaires de l'autorité parentale ou de la tutelle légale.

b) Ce choix requiert la confirmation du médecin choisi. L'acceptation du professionnel dans l'application de facturation de la Caisse andorrane de sécurité sociale est assimilée à sa signature.

c) Une fois que la Caisse andorrane de sécurité sociale a reçu la confirmation du médecin choisi, cette relation est communiquée au dossier clinique partagé et aux deux parties intéressées.

d) À défaut de confirmation de la part du praticien référent dans un délai de 15 jours calendaires, la réponse est considérée comme affirmative, sauf cause justifiée.

e) En cas de non-acceptation par un prestataire de la demande d'un patient de devenir son professionnel de référence, l'intéressé peut s'adresser à un autre professionnel, à la Caisse andorrane de sécurité sociale ou au ministère chargé de la santé, qui lui facilitera l'attribution d'un autre professionnel.

f) Pendant les périodes d'attente de confirmation, le patient est considéré comme relevant de la VAI à tous égards et pendant une période maximale de 90 jours calendaires ou jusqu'à l'attribution si ce délai d'attente se prolonge pour des raisons administratives.

g) Ce choix doit être visible dans le dossier clinique partagé par les soins infirmiers de soins primaires afin de faciliter la constitution des équipes de soins primaires et la communication entre leurs membres.

h) Sont éligibles tous les médecins de soins primaires, y compris les pédiatres de soins primaires, conventionnés auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale ou salariés d'un centre ou d'une institution conventionné et en exercice en Andorre. Jusqu'à 13 ans, le MR doit être un pédiatre ; de 14 à 17 ans, il est possible de choisir soit un pédiatre, soit un médecin généraliste et, à partir de 18 ans, un médecin généraliste doit être choisi comme MR.

i) Les médecins faisant partie de l'effectif des centres sociosanitaires peuvent être désignés comme MR des patients bénéficiaires du tarif sanitaire résidant dans ces centres.

j) Les changements de médecin référent doivent être demandés formellement à la Caisse andorrane de sécurité sociale sur son site web ou en personne dans ses bureaux. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut, aux fins du contrôle de qualité, demander que les motifs soient explicités.

k) Les usagers peuvent changer de médecin référent chaque fois qu'ils le souhaitent.

2. Fonctions du médecin référent (MR)

a) Faire partie de l'équipe de soins primaires et établir une relation effective avec les autres membres de celle-ci.

b) Assumer la responsabilité, conjointement avec les autres membres de l'équipe de soins primaires, de l'accès de l'usager à des mesures personnalisées de promotion de la santé, de prévention de la maladie et d'éducation sanitaire.

c) Agir en tant que médecin traitant habituel pour tous les processus ne nécessitant pas de prise en charge à un niveau de soins supérieur, dans le but d'offrir une assistance de qualité et efficiente. Agir en tant que coordinateur dans les processus chroniques pouvant affecter le patient et dans le suivi des programmes de prise en charge de la chronicité, du Plan d'intervention individuel spécialisé (PIIE) et des autres protocoles en vigueur.

d) Coordonner la prise en charge, orienter le patient au sein du système sanitaire et orienter le patient vers les professionnels appropriés lorsque cela est nécessaire pour atteindre un niveau de soins de santé optimal, en garantissant le libre choix du patient. Il devient ainsi l'interlocuteur principal de l'usager au sein du système conjointement avec les autres membres de l'EP.

e) Gérer et tenir à jour les informations sanitaires du patient en utilisant le dossier clinique partagé et en y intégrant toutes les informations médicales pertinentes.

3. Obligations du médecin référent

a) Définir la stratégie diagnostique, établir le plan thérapeutique et de suivi de ses patients, établir le Plan d'intervention individuel (PII) et en assurer le suivi en cas de pathologies chroniques, et participer à la mise en œuvre du Plan d'intervention individuel spécialisé (PIIE).

b) Consigner, dans le dossier clinique partagé, le PII, toutes les procédures et orientations effectuées ainsi que toutes les données nécessaires à leur contrôle.

c) Assurer aux patients qui l'ont choisi et qui lui sont attribués la prise en charge programmée à domicile lorsque, pour des problèmes de mobilité ou d'accessibilité, les patients ne peuvent pas se rendre en consultation.

d) Fournir ses services selon un horaire qui facilite l'accessibilité et la continuité des soins pour ses patients.

e) Prévoir dans sa programmation une flexibilité permettant de répondre aux consultations prioritaires ou urgentes, ainsi qu'aux besoins de prise en charge à domicile.

f) Établir une relation effective avec les autres prestataires sanitaires, en accordant une attention particulière aux acteurs des soins primaires.

g) Rechercher la meilleure qualité des soins au moyen d'une utilisation adéquate et efficiente des ressources.

h) Participer aux activités de formation continue et aux programmes de santé publique déterminés par le ministère chargé de la santé.

4. Droits du médecin référent au sein de la VAI

a) Le médecin référent a le droit de refuser de manière motivée d'être le référent d'un usager. La renonciation est formalisée auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale directement ou au moyen de l'application, et la CASS la communique au patient.

b) Le médecin référent a le droit de se voir faciliter l'accès à la formation continue déterminée comme nécessaire par le ministère chargé de la santé.

c) Le médecin référent a le droit d'accéder aux ressources et mécanismes nécessaires pour parvenir à une bonne communication et coordination avec les autres professionnels de santé.