Article 14. Régime disciplinaire

Article 14. Régime disciplinaire

1. Sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales qu'ils peuvent encourir, les infractions aux dispositions du présent Règlement sont sanctionnées conformément au régime disciplinaire applicable aux contrevenants.

2. Sont considérées comme fautes très graves dans le régime disciplinaire des agents de circulation communaux :

a) Utiliser les dispositifs mobiles de vidéosurveillance à des fins autres que celles prévues par le présent Règlement.

b) Altérer ou manipuler les enregistrements d'images et de sons, pour autant que cela ne constitue pas un délit.

c) Permettre l'accès de personnes non autorisées aux images et aux sons enregistrés ou utiliser ceux-ci à des fins autres que celles prévues par la loi.

d) Reproduire les images et les sons à des fins autres que celles prévues par le présent Règlement.

3. Est considéré comme faute grave dans le régime disciplinaire des agents de circulation communaux tout manquement aux dispositions du présent Règlement qui n'est pas considéré comme faute très grave conformément au paragraphe 2 précédent. Escaldes-Engordany, Casa Comuna, 23 juillet 2026 Vu et approuvé La consule majeure Rosa Gili Casals P. o. de la Junta de Govern La secrétaire générale Sandra Tudó Montanya