Article 21. Congés administratifs rémunérés proportionnellement

Article 21. Congés administratifs rémunérés proportionnellement

1. La personne salariée du Commun justifiant de plus d'un an continu de service actif peut solliciter un congé administratif de réduction de la journée de travail, sous réserve que les nécessités du service le permettent, dans les cas suivants :

a) Pour s'occuper d'un enfant jusqu'au début de la scolarité obligatoire.

b) Pour prendre soin d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance, de son conjoint, ou partenaire légal ou assimilé, ou bien d'un membre de la famille ou d'une personne à sa charge, atteints d'une maladie ou d'un handicap graves.

c) Pour recevoir un traitement dans des centres de santé publics ou privés, pour des causes dûment justifiées.

d) Pour une reprise progressive après un arrêt de travail résultant d'une maladie ou d'un accident du travail graves, pour une période de six mois, prorogeable une seule fois pour un délai maximal de six mois supplémentaires.

e) En raison d'études sanctionnées par un diplôme officiel, pour une période de douze mois, prorogeable une seule fois pour un délai maximal de douze mois supplémentaires.

f) Les fonctionnaires, à partir de 57 ans et justifiant de plus cinq ans de service actif.

2. Le salaire de la personne salariée bénéficiant d'un congé de réduction de la journée de travail est réduit proportionnellement au temps d'absence autorisé.

3. L'octroi ou le refus motivé de ces types de congés relève de la compétence de la Junta de Govern, sur rapport préalable du supérieur hiérarchique de la personne salariée et du Département de gestion et de développement des personnes.

4. La durée maximal de ces congés est d'un an, et peut être prorogée à la demande expresse de la personne intéressée, par décision de la Junta de Govern, selon la procédure fixée à l'alinéa précédent.