Article 1. Référencement des normes techniques applicables

Article 1. Référencement des normes techniques applicables

En application des dispositions de la disposition finale septième de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement et de la disposition finale première du Règlement d'application de cette même Loi, sont applicables dans la Principauté d'Andorre les normes techniques de réglementation européennes suivantes relatives aux conditions requises prudentielles et à la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement :

• Règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission, du 25 mars 2021, complétant la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant les critères permettant de définir les responsabilités de direction, les fonctions de contrôle, les unités opérationnelles importantes et l'incidence significative sur le profil de risque d'une unité opérationnelle importante, et établissant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l'entité comparable en importance à celle des membres du personnel ou des catégories de personnel visés à l'article 92, paragraphe 3, de ladite Directive ( Journal officiel de l'Union européenne , L 203, 9-6-2021, p. 1-7).
• Règlement délégué (UE) 2023/827 de la Commission, du 11 octobre 2022, établissant des normes techniques de réglementation modifiant le Règlement délégué n° 241/2014 en ce qui concerne l'autorisation préalable de réduire les capitaux propres et les conditions requises relatives aux instruments de passifs ( Journal officiel de l'Union européenne , L 104, 19-4-2023, p. 1-22).
• Règlement délégué (UE) 2022/676 de la Commission, du 3 décembre 2021, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions selon lesquelles la consolidation doit être effectuée dans les cas visés à l'article 18, paragraphes 3 à 6, et à l'article 18, paragraphe 8 ( Journal officiel de l'Union européenne , L 123, 26-4-2022, p. 1-9).
• Règlement délégué (UE) 2022/954 de la Commission, du 12 mai 2021, modifiant les normes techniques de réglementation établies au Règlement délégué (UE) n° 183/2014 en ce qui concerne la spécification du calcul des ajustements pour risque de crédit spécifique et pour risque de crédit général ( Journal officiel de l'Union européenne , L 165, 21-6-2022, p. 24-25).
• Règlement délégué (UE) 2023/206 de la Commission, du 5 octobre 2022, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les types de facteurs à prendre en considération pour évaluer le caractère approprié de biens qu'il convient de considérer pour évaluer le caractère approprié des valeurs minimales de perte en cas de défaut pour les expositions garanties par des biens immeubles ( Journal officiel de l'Union européenne , L 29, 1-2-2023, p. 1-5).
• Règlement délégué (UE) 2023/511 de la Commission, du 24 novembre 2022, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour le calcul des montants d'exposition pondérés pour risque des organismes de placement collectif selon l'approche fondée sur le mandat ( Journal officiel de l'Union européenne , L 71, 9-3-2023, p. 1-3).
• Règlement d'exécution (UE) 2022/1650 de la Commission, du 24 mars 2022, modifiant les normes techniques d'exécution établies dans le Règlement (UE) 2016/1646 en ce qui concerne les principaux indices boursiers et les marchés reconnus conformément au Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( Journal officiel de l'Union européenne , L 249, 27-9-2022, p. 1-9).
• Règlement délégué (UE) 2021/931 de la Commission, du 1er mars 2021, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode permettant de recenser les opérations sur dérivés présentant un ou plusieurs facteurs de risque significatifs aux fins de l'article 277, paragraphe 5 ; la formule de calcul du delta prudentiel des options d'achat et de vente affectées à la catégorie de risque de taux d'intérêt, et la méthode permettant de déterminer si une opération constitue une position longue ou courte sur le facteur de risque principal ou sur le facteur de risque le plus significatif au sein de la catégorie de risque déterminée aux fins de l'article 279 bis , paragraphe 3, points a et b , dans l'approche standard simplifiée pour le risque de contrepartie ( Journal officiel de l'Union européenne , L 204, 10-6-2021, p. 7-12).
• Règlement délégué (UE) 2025/855 de la Commission, du 28 janvier 2025, modifiant les normes techniques de réglementation établies dans le Règlement délégué (UE) 2021/931 en ce qui concerne la spécification de la formule de calcul du delta prudentiel des options d'achat et de vente affectées à la catégorie de risque sur matières premières ( Journal officiel de l'Union européenne , L 2025/855, 5-5-2025).
• Règlement délégué (UE) 2023/1577 de la Commission, du 20 avril 2023, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au calcul des exigences de capitaux propres pour risque de marché pour les positions du portefeuille d'investissement exposées au risque de change ou au risque sur matières premières, et au traitement de ces positions aux fins des conditions requises en matière de contrôles ex post obligatoires et de la condition requise en matière d'attribution des pertes et profits conformément à l'approche alternative fondée sur les modèles internes ( Journal officiel de l'Union européenne , L 193, 1-8-2023, p. 1-6).
• Règlement délégué (UE) 2022/2328 de la Commission, du 16 août 2022, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les sous-jacents exotiques et les instruments exposés à des risques résiduels aux fins du calcul des exigences de capitaux propres pour risques résiduels ( Journal officiel de l'Union européenne , L 308, 29-11-2022, p. 1-4).
• Règlement délégué (UE) 2022/2257 de la Commission, du 11 août 2022, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les méthodes de calcul des montants bruts de défaut soudain pour les expositions sur instruments de dette et sur actions et pour les expositions au risque de défaut découlant de certains instruments dérivés, et précisant la détermination des montants notionnels d'instruments autres que ceux prévus à l'article 325 quatervicies , paragraphe 4, du Règlement (UE) n° 575/2013 ( Journal officiel de l'Union européenne , L 299, 18-11-2022, p. 1-4).
• Règlement délégué (UE) 2022/1622 de la Commission, du 17 mai 2022, complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux marchés émergents et aux économies avancées ( Journal officiel de l'Union européenne , L 244, 21-9-2022, p. 3-4).
• Règlement d'exécution (UE) 2023/2056 de la Commission, du 26 septembre 2023, modifiant les normes techniques d'exécution établies dans le Règlement d'exécution (UE) n° 945/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise à jour de la liste des indices pertinents dûment diversifiés, conformément au Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( Journal officiel de l'Union européenne , L 238, 27-9-2023, p. 89-93).
• Règlement d'exécution (UE) 2023/1718 de la Commission, du 8 septembre 2023, modifiant les normes techniques d'exécution établies dans le Règlement d'exécution (UE) 2015/2197 en ce qui concerne les devises étroitement corrélées conformément au Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( Journal officiel de l'Union européenne , L 223, 11-9-2023, p. 4-8).
• Règlement d'exécution (UE) 2022/631 de la Commission, du 13 avril 2022, modifiant les normes techniques d'exécution établies dans le Règlement d'exécution (UE) 2021/637 en ce qui concerne la publication d'informations sur les expositions au risque de taux d'intérêt pour des positions non détenues dans le portefeuille de négociation ( Journal officiel de l'Union européenne , L 117, 19-4-2022, p. 3-10).
• Règlement délégué (UE) 2022/786 de la Commission, du 10 février 2022, modifiant le Règlement délégué (UE) 2015/61 complétant le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité applicable aux établissements de crédit ( Journal officiel de l'Union européenne , L 141, 20-5-2022, p. 1-5).
• Règlement d'exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, du 30 novembre 2022, modifiant les normes techniques d'exécution établies dans le Règlement d'exécution (UE) 2021/637 en ce qui concerne la publication d'informations sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ( Journal officiel de l'Union européenne , L 324, 19-12-2022, p. 1-54).
• Règlement d'exécution (UE) 2021/637 de la Commission, du 15 mars 2021, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la publication par les entités des informations visées à la huitième partie, titres II et III, du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le Règlement d'exécution (UE) 1423/2013 de la Commission, le Règlement délégué (UE) 2015/1555 de la Commission, le Règlement d'exécution (UE) 2016/200 de la Commission et le Règlement délégué (UE) 2017/2295 de la Commission ( Journal officiel de l'Union européenne , L 136, 21-4-2021, p. 1-327).