Article 41. Cession de données

Article 41. Cession de données

Les données du Registre des associations ne peuvent être cédées à des tiers à des fins d'exploitation commerciale ou de toute autre nature. Est exceptée de cette interdiction la cession aux fins d'exploitation statistique préalablement autorisée par le ministre compétent en matière d'intérieur, conformément au plan statistique approuvé et à la réglementation en matière de statistique publique et de protection des données personnelles. Le cessionnaire ne peut, en aucun cas, céder les données à des tiers.