Article 17. Procédure d'inscription

Article 17. Procédure d'inscription

1. Pour demander l'inscription d'un fait susceptible d'inscription, la documentation correspondante est présentée au Registre, accompagnée d'un écrit indiquant la personne qui la présente ; le domicile aux fins des notifications, qui est, s'il n'y figure pas expressément, celui de l'association, ainsi que l'adresse électronique institutionnelle ; la documentation jointe à l'écrit, et la demande adressée au responsable du Registre. Le Registre, à la demande de la personne intéressée, appose son cachet sur une copie de cet écrit et la restitue à la personne intéressée.

2. Les inscriptions sont effectuées en vertu d'une décision du responsable du Registre ou d'un jugement, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d'inscription et de la documentation qui doit l'accompagner, ou du jugement ordonnant l'inscription. Ce délai peut être prorogé dans les conditions prévues par le Code de l'Administration en vigueur.

3. Si la documentation produite présente un défaut empêchant d'effectuer l'inscription demandée, le responsable du Registre, dans le délai d'inscription, en informe la personne qui a présenté la documentation, afin que les défauts relevés puissent être corrigés dans le délai des trente jours suivants.

4. À l'expiration du délai visé au paragraphe précédent sans que les représentants de l'association aient corrigé les défauts relevés, le responsable du Registre décide de déclarer la caducité du dossier, lequel est archivé. Cette circonstance est communiquée aux représentants de l'association, auxquels la documentation originale présentée est restituée. Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif conformément au Code de l'Administration.

5. Une fois reçue la documentation corrigeant les défauts relevés, le responsable du Registre effectue l'inscription correspondante dans un délai de trente jours.