Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition autorisés pour les membres de la Police andorrane (Corps de police), du 15 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
L'objet du présent Règlement est de déterminer les procédures d'action relatives à la détention, au port et à l'usage des armes à feu, de dotation individuelle et collective, et des moyens de contention et coercitifs de contrôle, de sécurité et de défense autorisés par les membres de la Police andorrane (Corps de police) dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées, ainsi que d'établir les obligations d'enregistrement, de formation, de garde et d'entretien associées aux armes à feu et aux moyens de contention et coercitifs autorisés.
Art. 1 du Règlement relatif à la détention, au port et à l'usage des armes à feu et des moyens de contention et de coercition autorisés pour les membres de la Police andorrane (Corps de police), du 15 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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