Article 9. Congé administratif pour maladie ou état grave d'un membre de la famille

Article 9. Congé administratif pour maladie ou état grave d'un membre de la famille

1. Le fonctionnaire de Police a le droit d'obtenir, à ce titre, l'un des congés administratifs suivants :

a) Un congé administratif de deux jours lorsque le conjoint, la personne avec qui il vit, un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou le conjoint de ce parent consanguin souffre d'une maladie grave.

b) Un congé administratif de deux jours calendaires, à compter du lendemain du jour où la personne intéressée quitte son travail, lorsque le conjoint, la personne avec qui il vit, un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou le conjoint de ce parent consanguin est hospitalisé dans un centre médical pour une intervention chirurgicale ou se trouve dans un état grave. Si le centre médical se trouve à l'étranger et à une distance de plus de 250 km, le congé administratif est de quatre jours calendaires.

2. Dans la demande préalable d'obtention du congé décrit au paragraphe 1. a du présent article, la personne intéressée doit indiquer le nom et le degré de parenté qui la lie au membre de la famille concerné.

3. Lorsque le fonctionnaire de Police fait usage du congé décrit au paragraphe 1. b , il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la fin du congé, pour indiquer et transmettre par écrit, au directeur de la Police, le nom du membre de la famille concerné et le degré de parenté qui le lie à celui-ci, ainsi que le nom et l'adresse du centre médical où il est ou a été hospitalisé.