Article 7. Congé administratif pour naissance ou adoption d'un enfant

Article 7. Congé administratif pour naissance ou adoption d'un enfant

1. Lorsqu'il devient père par la naissance d'un enfant, le fonctionnaire de Police a le droit d'obtenir un congé administratif de quatre jours calendaires en cas d'accouchement par voie naturelle ou de cinq jours calendaires en cas d'accouchement par césarienne.

2. Lorsqu'il devient père ou mère en raison d'une adoption, pour autant qu'il n'ait pas été fait usage de la période de repos pour adoption accordée par la réglementation en vigueur, le fonctionnaire de Police a le droit d'obtenir un congé administratif de quatre jours calendaires en raison de l'accueil de l'enfant adopté.

3. Ces jours de congé peuvent être pris au cours des vingt jours suivant la date de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.

4. La personne intéressée dispose d'un délai de trente jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour remettre au directeur de la Police une copie simple du certificat de naissance du Registre civil, ou du certificat attestant l'adoption délivré par le ministère compétent en matière d'adoption.