Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. P rincipes généraux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. P rincipes généraux
1. Les congés administratifs sont accordés pour des raisons personnelles et à l'initiative du fonctionnaire de Police. L'octroi ou le refus motivé des congés administratifs relève de la compétence du directeur de la Police. La décision d'octroi doit être notifiée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.
2. Les congés administratifs sont accordés conformément aux dispositions du présent Règlement, pour autant qu'aucune raison de service public justifiée ne justifie leur refus.
3. L'obtention d'un congé administratif implique, pour le fonctionnaire de Police qui l'a demandé, d'être en position de service actif avec réserve de poste.
Art. 4 du Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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