Article 21. Congé administratif pour s'occuper d'un membre de la famille

Article 21. Congé administratif pour s'occuper d'un membre de la famille

1. Le fonctionnaire de police peut obtenir un congé administratif d'un an au maximum, en deux périodes consécutives au maximum, pour s'occuper de son conjoint, de la personne avec qui il vit ou d'un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, du conjoint de ces parents par consanguinité et de ses beaux-parents, pour des raisons familiales graves.

2. Lorsque le conjoint de la personne intéressée travaille également dans l'Administration générale et que tous deux peuvent obtenir ce congé, celui-ci ne peut être accordé qu'à l'un d'eux, indistinctement.

3. Dans la demande préalable adressée au directeur de la Police, la personne intéressée doit indiquer le nom du membre de la famille et le lien de parenté qui l'unit à lui, ainsi que les faits ou les circonstances qui justifient la prise en charge, et joindre le certificat médical correspondant.

4. Pour pouvoir demander un nouveau congé pour ce motif, un minimum de deux ans doit s'être écoulé à compter de la fin du dernier congé administratif non rémunéré obtenu.