Article 20. Congé administratif pour cause de naissance d'un enfant, d'adoption d'un enfant de moins de six ans ou d'accueil familial d'un enfant de moins de six ans

Article 20. Congé administratif pour cause de naissance d'un enfant, d'adoption d'un enfant de moins de six ans ou d'accueil familial d'un enfant de moins de six ans

1. Le fonctionnaire de police peut obtenir un congé administratif d'une durée maximale d'un an, dans la limite de deux périodes consécutives, pour s'occuper d'un enfant ou d'un mineur accueilli. Ce congé doit commencer dans les six mois suivant la naissance, l'adoption ou l'accueil.

2. Ce congé doit être demandé dans les six mois précédant ou suivant la naissance, l'adoption ou l'accueil, moyennant un préavis d'au moins un mois.

3. Lorsque les deux parents de l'enfant travaillent dans l'Administration générale et bénéficient de ce droit, le congé ne peut être accordé qu'à l'un d'eux seulement, indistinctement.

4. La demande doit être adressée au directeur de la Police. La personne intéressée dispose d'un délai maximal de quinze jours calendaires, à compter du jour où elle commence à bénéficier de ce congé, pour remettre le certificat de naissance, ou le certificat de pré-adoption ou d'adoption du Registre civil, ou le certificat justificatif délivré par l'autorité compétente en matière d'accueil familial.