Article 18. Congé administratif de réduction de la durée du travail jusqu'à huit cents heures

Article 18. Congé administratif de réduction de la durée du travail jusqu'à huit cents heures

1. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) ayant plus de cinq ans de service actif continu peuvent demander un congé administratif de réduction de la durée du travail, jusqu'à huit cents heures sur une période de vingt-quatre mois, pour autant que les nécessités du service le permettent, dans les cas suivants :

a) Pour des raisons familiales graves.

b) Pour des raisons d'études.

2. Dans le cas du congé prévu au paragraphe 1. a , dans la demande préalable adressée au directeur de la Police andorrane (Corps de police), le membre du Corps intéressé doit indiquer le nom du membre de la famille et le lien de parenté qui l'unit à lui, ainsi que les faits ou les circonstances qui justifient la prise en charge, et joindre le certificat médical correspondant.

3. Dans le cas du congé prévu au paragraphe 1. b , le congé est accordé pour le temps nécessaire pour assister aux cours en présentiel, aux examens et aux autres événements pour lesquels la présence de l'étudiant est indispensable afin de pouvoir réussir ses études. Dans la demande préalable adressée au directeur de la Police andorrane (Corps de police), le membre du Corps intéressé doit joindre toute la documentation relative à l'inscription, à l'immatriculation, au type de formation, au cursus ou au programme d'études correspondant. Pour pouvoir demander un nouveau congé au titre de la lettre b du paragraphe 1, un minimum de deux ans doit s'être écoulé à compter de la fin du dernier congé administratif non rémunéré obtenu.