Article 17. Congé administratif pour réduction du temps de travail d'un an

Article 17. Congé administratif pour réduction du temps de travail d'un an

1. Le fonctionnaire de Police comptant plus de cinq ans de service actif continu peut demander un congé administratif de réduction du temps de travail, d'une durée maximale d'un an, au plus en deux périodes consécutives, pour autant que les nécessités du service le permettent, dans les cas suivants :

a) Pour s'occuper d'un enfant jusqu'au début de la scolarité obligatoire.

b) Pour prendre soin d'un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, de son conjoint, de la personne avec qui il vit ou d'un membre de sa famille à sa charge, atteint d'un handicap grave.

2. Dans le cas prévu au paragraphe 1. a, si le père et la mère de l'enfant travaillent à l'Administration générale et peuvent obtenir ce congé, celui-ci ne peut être accordé qu'à un seul d'entre eux, indistinctement. La personne intéressée doit joindre à la demande préalable adressée au directeur de la Police le certificat de naissance ou bien le certificat de préadoption ou d'adoption du Registre civil.

3. Dans le cas prévu au paragraphe 1. b, la personne intéressée doit indiquer, dans la demande préalable adressée au directeur de la Police, le nom du membre de la famille et le lien de parenté qui l'unit à lui, ainsi que les faits ou les circonstances qui justifient la prise en charge, et joindre le certificat médical correspondant.