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Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Permís administratiu per raó de trasllat de domicili habitual

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10. Permís administratiu per raó de trasllat de domicili habitual

1. El funcionari de Policia té el dret d’obtenir un permís administratiu d’un dia, dins un any natural, per trasllat del seu domicili principal.

2. La persona interessada disposa d’un termini de quinze dies naturals, comptats des de la data d’acabament del permís administratiu, per lliurar al director de la Policia el certificat de residència expedit per l’autoritat comunal.

En vigueur depuis le 16/07/2026 · texte original · Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps… (BOPA 2026-07-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-08/reglament-permisos-vacances-dies-compensatoris/art-10?data=2026-07-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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