Article 23. Nominations

Article 23. Nominations

1. À l'issue de la procédure de sélection pour l'entrée ou de la procédure de sélection pour accéder à une échelle ou à un niveau de classification supérieur, le Comité technique de sélection doit proposer au ministre compétent en matière d'intérieur le ou les candidats qui, ayant réussi la procédure de sélection, ont obtenu la meilleure note globale, conformément aux modalités de la convocation, afin qu'ils soient nommés par le Gouvernement en tant que membres dans l'échelle et le grade ou l'emploi professionnel correspondants, en période de formation.

2. Le nombre de candidats proposés ne peut en aucun cas dépasser celui des places vacantes ou nouvellement créées à pourvoir.

3. Une fois toutes les places vacantes pourvues, les candidats suivants qui ont réussi la procédure de sélection sont placés en situation de réserve, conformément aux dispositions du présent Règlement et, le cas échéant, des modalités de la convocation.

4. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs vacances se produisent pendant les périodes prévues à l'article 24 du présent Règlement, les candidats les mieux notés qui ont réussi la procédure de sélection mais n'ont pas obtenu de place peuvent prétendre à la même place du même poste de travail et du même niveau de classification professionnelle, pour autant qu'ils continuent de remplir les conditions requises de la convocation.

5. La nomination en tant que membre du Corps en période de formation ou en période d'essai doit être inscrite au Registre des membres du Corps et doit être notifiée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

6. La nomination définitive en tant que membre de la Police andorrane (Corps de police) est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et comporte le serment ou la promesse de respect et de fidélité à la Constitution, en tant que norme suprême de l'ordre juridique, et l'acquisition consécutive de la qualité d'agent de l'autorité.