Article 22. Réserve de place

Article 22. Réserve de place

1. La réserve de place a lieu dans toutes les convocations avec les candidats qui ont réussi la procédure de sélection et n'ont pas obtenu de place.

2. L'attribution des places se fait par ordre de points obtenus.

3. La place peut être attribuée sur la réserve lorsque :

a) Une vacance se produit ou une place de nouveau recrutement est créée sur le même poste de travail.

b) La personne qui a obtenu la place ne réussit pas la formation exigée ou la période d'essai.

c) La personne qui a obtenu la place renonce à la place pendant la période de formation ou d'essai.

4. Dans la procédure de sélection pour l'entrée, la réserve de place a une durée de dix-huit mois, à compter de l'expiration du délai de la période de formation. Dans les procédures de sélection de promotion interne, la durée de la réserve de place est celle qui est établie dans les modalités de la convocation.