Article 21. Progression interne

Article 21. Progression interne

1. La progression interne permet aux membres de la Police andorrane (Corps de police) de l'échelle de base d'accéder à la catégorie d'agent principal, sans changer de grade ni d'échelle, en conservant la place du poste de travail qu'ils occupent. La demande peut être présentée dès lors que le membre du Corps a acquis une ancienneté de dix années effectives à compter de la nomination définitive en tant qu'agent de police au niveau de classification C1.

2. Le membre du Corps doit adresser la demande de progression au Groupe des ressources humaines du Département de police, laquelle est tranchée, le cas échéant, par le directeur de la Police andorrane (Corps de police), qui doit en informer le ministre compétent en matière d'intérieur.

3. La progression interne requiert que soient remplies les conditions requises générales suivantes :

a) Le membre de la Police andorrane (Corps de police) ne doit pas être suspendu de ses fonctions ou de l'exercice de sa profession ou de sa charge par une décision judiciaire ou disciplinaire définitive.

b) Le membre de la Police andorrane (Corps de police) ne doit pas faire l'objet d'un dossier disciplinaire en cours, tant que le dossier n'a pas été classé, ni avoir été sanctionné à la suite de la commission d'une faute disciplinaire, tant que les mentions des sanctions infligées n'ont pas été effacées dans les termes prévus par la loi du Corps en vigueur.

c) Le membre de la Police andorrane (Corps de police) ne doit pas être mis en cause, inculpé ou poursuivi, tant que l'affaire pénale n'a pas été classée ou n'a pas fait l'objet d'un non-lieu définitif ou qu'il n'a pas été acquitté, et il ne doit pas avoir été condamné pour la commission d'une infraction pénale par un jugement définitif, tant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine infligée ne s'est pas écoulé ou que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés.