Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Instrucció
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Article 5. Instrucció
L’instructor presenta al president del CRAJ el seu informe sobre la consulta dins d’un termini màxim de dos mesos després de ser designat.
Art. 5 du Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 26/06/2026.
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