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← Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026

Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 27. Pourvoi des postes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 27. Pourvoi des postes

1. Le pourvoi des postes est le processus par lequel sont pourvus les postes de travail qui composent les services techniques et administratifs du CRAJ, au moyen d'une procédure de sélection objective et conforme aux conditions requises nécessaires établies, ainsi qu'aux principes de mérites, de connaissances et de compétences concrets qui doivent être évalués.

2. Le processus débute par la convocation publique de l'offre du poste de travail, l'admission des candidatures et la justification documentaire, dans le délai établi à cet effet, puis les personnes ayant valablement présenté leur candidature passent les épreuves de sélection appropriées. Les épreuves sont organisées, contrôlées et évaluées par une entreprise de sélection extérieure à l'entité.

3. À l'issue du processus, l'entreprise de sélection propose à la Direction générale du CRAJ les personnes candidates.

4. La proposition du candidat ayant obtenu la meilleure note est soumise à l'examen et, le cas échéant, à l'approbation du Conseil, puis il est procédé à son recrutement.

En vigueur depuis le 26/06/2026 · texte original · Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur… (BOPA 2026-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-17/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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