Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'été 2026 dans le secteur hôtelier, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Condition salariale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Condition salariale
Le travailleur qui demande une autorisation d’immigration au titre du présent Règlement doit percevoir au minimum le salaire établi dans la Classification salariale d’immigration (CSI), qui figure au tableau I de l’annexe du présent Règlement. Ce salaire correspond au salaire fixe afférent à la durée légale du travail ordinaire de 40 heures hebdomadaires.
Art. 7 du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'été 2026 dans le secteur hôtelier, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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