Article 5. Conditions d’octroi

Article 5. Conditions d’octroi

1. Les entreprises nouvellement créées, ou qui n’étaient pas en activité auparavant, doivent présenter une copie de l’autorisation d’ouverture correspondante auprès du Registre du commerce, la fiche de prévision du personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes de travail à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui étendent leurs activités doivent justifier cette extension et doivent présenter les pièces justificatives correspondantes.

2. Pour justifier les données, le responsable de l’entreprise demanderesse doit signer une autorisation en faveur du Service de l’immigration, à condition qu’il ne l’ait pas autorisé auparavant ou qu’il n’ait pas révoqué cette autorisation, afin que le Service de l’immigration puisse demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données correspondantes.

3. Le contingent doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l’immigration réintègre dans le contingent du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce contingent et qui ont fait l’objet d’une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l’immigration.