Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième. Régime transitoire de liquidation de l'impôt au titre de la taxe associée à la prestation de services d'audit des comptes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Régime transitoire de liquidation de l'impôt au titre de la taxe associée à la prestation de services d'audit des comptes
À titre exceptionnel, pour le premier exercice d'application de la taxe associée à la prestation de services d'audit des comptes, les contribuables redevables de cette taxe doivent présenter et souscrire la déclaration relative à cette taxe au cours du mois de novembre au moyen du formulaire, au lieu et dans la forme établis par le ministère chargé des finances.
Disposition transitoire deuxième du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.