Disposition transitoire première. Régime transitoire du premier rapport d'information au superviseur de l'audit des comptes

Disposition transitoire première. Régime transitoire du premier rapport d'information au superviseur de l'audit des comptes

À titre exceptionnel, pour le premier exercice d'application du régime général d'information périodique que les auditeurs des comptes et les sociétés d'audit doivent fournir au superviseur de l'audit des comptes conformément à la Loi 30/2025 , du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, le délai pour transmettre le rapport d'information correspondant est prolongé jusqu'au 30 novembre 2026. Le régime transitoire prévu dans la présente disposition est applicable uniquement au premier rapport et ne modifie ni le régime général de périodicité ni le délai ordinaire de présentation, qui, à compter des exercices suivants, sera le 30 octobre, conformément aux dispositions du présent Règlement.