Article 102. Autoliquidation et paiement de la taxe associée à la prestation de services d'audit des comptes

Article 102. Autoliquidation et paiement de la taxe associée à la prestation de services d'audit des comptes

1. Les contribuables redevables de la taxe associée à la prestation de services d'audit des comptes doivent présenter et souscrire la déclaration relative à cette taxe au cours du mois d'octobre auprès de l'Administration fiscale, par voie télématique, au moyen du formulaire prévu à cet effet. Les contribuables doivent déclarer, dans la forme établie dans le formulaire prévu, la facturation correspondant au service d'audit des comptes en tenant compte de la totalité des honoraires correspondant aux rapports d'audit, convenus dans le contrat d'audit ou dans la lettre de mission, émis au cours de la période de douze mois précédant le 1 de octobre de l'année en cours, indépendamment de la date de facturation ou d'encaissement. Chaque rapport d'audit émis est imputé intégralement à l'exercice au cours duquel le rapport est émis, conformément au critère temporel précédent, sans proratisation entre exercices.

2. La présentation de déclarations complémentaires ou rectificatives de la taxe associée à la prestation de services d'audit des comptes doit être effectuée par voie télématique. Si, en cas de présentation d'une déclaration complémentaire ou rectificative, la cotisation résultant de la liquidation de l'impôt finale est négative, doivent y être joints le formulaire 020 afin de solliciter la rectification de la déclaration et de demander le remboursement du montant, ainsi que les documents justifiant la rectification et, le cas échéant, les justificatifs du versement effectué par le contribuable.

3. Les contribuables doivent effectuer le versement du montant de la taxe par domiciliation bancaire ou par virement ou au moyen de la passerelle de paiement du Site électronique du Gouvernement.