Article 99. Identification de l'auditeur des comptes dans ses missions

Article 99. Identification de l'auditeur des comptes dans ses missions

Est considérée comme une infraction l'émission d'un rapport en s'identifiant comme auditeur des comptes dans une mission différente de celles régies par la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre à l'article 1, lorsque sa rédaction ou sa présentation est susceptible de créer une confusion quant à sa nature de mission d'audit des comptes selon ce que prévoit la réglementation en vigueur. N'est pas considérée comme constitutive de l'infraction visée à l'alinéa précédent la simple mention de la qualité d'auditeur des comptes dans tout type de rapport qui ne correspond pas à une mission relevant des modalités d'audit des comptes visées à l'article 1 précité, pourvu que sa rédaction ou sa présentation ne puissent donner lieu à une confusion sur la nature de la mission. En tout état de cause, il est considéré qu'il n'y a pas de confusion sur la nature de la mission ou du rapport lorsque la mention qui y est faite de la qualité d'auditeur des comptes est exposée à titre purement informatif et qu'il est expressément indiqué qu'il n'a pas été réalisé une mission d'audit des comptes relevant des modalités d'audit des comptes visées à l'article précité.