Article 100. Publicité des sanctions

Article 100. Publicité des sanctions

Les sanctions infligées de caractère grave ou très grave dont la décision est définitive doivent être publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et au Registre des auditeurs des comptes d'Andorre uniquement par leur dispositif, conformément à la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre. Les décisions de sanction de caractère léger doivent être inscrites au RACA, mais peuvent ne pas faire l'objet d'une publicité générale ni d'une diffusion électronique publique, lorsque le superviseur de l'audit des comptes le décide de manière motivée, compte tenu des critères établis au paragraphe 10 de l'article 31 de la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, sans préjudice de la mention au registre interne et de l'accès qui revient à l'intéressé lui-même, aux organes administratifs ou juridictionnels compétents, ou aux tiers justifiant d'un intérêt légitime suffisant, conformément à la réglementation applicable. La radiation au registre de la sanction et, le cas échéant, la désindexation de la publication au BOPA doivent être effectuées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et de transparence une fois écoulé un délai de cinq ans à compter de sa publication ou dans le délai que fixe la réglementation applicable en matière de protection des données et de transparence.