Article 97. Jonction de dossiers et regroupement de contrevenants

Article 97. Jonction de dossiers et regroupement de contrevenants

Il doit être engagé autant de procédures de sanction qu'il existe de missions d'audit pour lesquelles des indices d'infraction ont été relevés. Toutefois, lorsqu'il existe une identité substantielle ou une connexité étroite entre les procédures de sanction, leur jonction peut être décidée aux fins d'une instruction et d'une décision communes. En particulier, elles peuvent être jointes lorsqu'il existe une identité ou une connexité dans les motifs ou les circonstances qui déterminent la constatation de plusieurs infractions. Peuvent être infligées dans une même décision, issue d'une seule procédure, les sanctions infligées aux sociétés d'audit et à l'auditeur des comptes signataire du rapport en leur nom qui est coresponsable, lorsque celles-ci découlent d'une même infraction. Il doit être procédé de la même manière pour infliger des sanctions à plusieurs auditeurs des comptes ou sociétés d'audit ayant agi conjointement, lorsque les sanctions découlent d'une même infraction.