Article 96. Décision

Article 96. Décision

1. Il appartient au superviseur de l'audit des comptes de rendre la décision dans les procédures de sanction relatives aux infractions légères.

2. En cas d'infractions graves ou très graves, le superviseur soumet une proposition motivée à la Commission de supervision de l'audit des comptes, qui rend la décision finale.

3. Les actes d'instruction complémentaires sont décidés par l'organe compétent pour statuer, ou par le superviseur au stade de la proposition, selon les cas. Pour tout ce qui n'est pas prévu par la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre et par le présent Règlement en matière de sanctions, le Code de l'Administration et le Règlement régissant la procédure de sanction s'appliquent à titre supplétif.