Article 95. Proposition de décision

Article 95. Proposition de décision

Une fois le dossier instruit, l'instructeur doit formuler une proposition de décision motivée dans laquelle doivent être établis les faits considérés comme prouvés, leur qualification juridique, l'infraction qu'ils constituent, le cas échéant, l'identification des personnes ou entités responsables et la sanction proposée, ou bien l'inexistence d'infraction ou de responsabilité. La proposition doit être communiquée aux intéressés, accompagnée de la liste des documents du dossier, afin qu'ils puissent en obtenir une copie et formuler des observations, et l'étape de l'audition doit être décidée. Les intéressés disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification de la proposition de décision, pour formuler des observations et fournir les documents et les informations qu'ils jugent utiles. À l'issue de l'étape de l'audition, si les faits sont susceptibles de constituer une infraction grave ou très grave, le superviseur doit soumettre la proposition correspondante à la Commission de supervision de l'audit des comptes afin qu'elle adopte la décision finale. Lorsqu'il ressort de l'instruction que l'infraction est prescrite, l'instructeur doit proposer le classement des actions.