Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 94. Pouvoirs de l'instructeur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94. Pouvoirs de l'instructeur
L'instructeur peut demander que soient émis tous les rapports à caractère technique ou juridique nécessaires, en fonction de la complexité de la procédure, pour mener à bien son instruction, lesquels font partie des actes d'instruction conformément aux dispositions de l'article 113 de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration.
Art. 94 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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