Article 93. Acte d'ouverture

Article 93. Acte d'ouverture

La compétence pour instruire et prendre l'acte d'ouverture appartient au superviseur de l'audit des comptes, qui l'adopte d'office, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'actions préalables ou de contrôle, soit à la suite d'une dénonciation. L'acte d'ouverture doit contenir, au minimum, les mentions prévues par le Règlement régissant la procédure de sanction et, à titre supplétif, par le Code de l'Administration. L'acte d'ouverture doit être notifié aux personnes intéressées conformément au Code de l'Administration, avec indication expresse du régime de récusation établi. Lorsque le responsable présumé est un auditeur des comptes agréé à l'origine dans un État tiers, il pourra être communiqué à l'autorité compétente de cet État de provenance que l'ouverture d'une procédure de sanction a été décidée. L'acte d'accusation doit être établi, en tout état de cause, soit conjointement avec l'acte d'ouverture, soit postérieurement, et doit contenir les mentions prévues par le Règlement régissant la procédure de sanction. Une fois celui-ci notifié, les intéressés disposent d'un délai de dix jours ouvrables pour formuler des observations et fournir les documents ou les informations qu'ils jugent utiles, ainsi que, le cas échéant, proposer une preuve et préciser les moyens dont ils entendent se prévaloir.