Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 92. Actions préalables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 92. Actions préalables
Avant l'ouverture de la procédure de sanction, le superviseur de l'audit des comptes peut ordonner que soient menées les actions préalables, parmi celles que prévoit l'article 75, qui sont nécessaires pour déterminer à titre préliminaire si des circonstances justifiant cette ouverture sont réunies. Lorsqu'il ressort des actions préalables de contrôle que l'infraction est prescrite, le superviseur de l'audit des comptes doit décider le classement des actions.
Art. 92 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.