Article 91. Délai de décision et de péremption de la procédure et prorogation des délais

Article 91. Délai de décision et de péremption de la procédure et prorogation des délais

Le délai total pour statuer et notifier la procédure de sanction est d'un an à compter de l'adoption par le superviseur de l'acte d'ouverture, conformément aux dispositions de l'article 34 de la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, sans préjudice de la suspension du délai et de l'éventuelle prorogation de ce délai total et des délais partiels prévus pour les différentes étapes de la procédure, selon les dispositions du chapitre neuvième de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, relatif à la suspension et à la prorogation des délais.

Le début et la fin de l'effet suspensif des actions prévues par les articles correspondants de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, doivent être communiqués aux intéressés.

La compétence pour décider la prorogation du délai total pour statuer et notifier appartient au superviseur de l'audit des comptes.

La compétence pour décider la prorogation des délais partiels dans l'instruction de la procédure, y compris celui de l'audition après la formulation de la proposition de décision, appartient au superviseur de l'audit des comptes.

En cas de prescription de l'infraction et en cas de péremption de la procédure par l'écoulement du délai total d'un an, augmenté des prorogations prévues par les articles correspondants de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, ou par l'écoulement du délai de six mois prévu aux articles 33 et 34 de la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, lorsque cette péremption a également entraîné la prescription de l'infraction, une décision expresse ordonnant le classement doit être rendue.

La décision doit être notifiée à l'auditeur des comptes faisant l'objet de la procédure.