Article 90. Dénonciation

Article 90. Dénonciation

Toute personne ayant un intérêt légitime peut porter à la connaissance du superviseur de l'audit des comptes, par écrit, l'existence de faits susceptibles de constituer une infraction définie par la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, et fournir toutes les informations et données en sa possession, en faisant expressément référence aux normes régissant l'activité d'audit qui ont pu être enfreintes dans l'intervention de l'auditeur des comptes.

Le classement des dénonciations doit être décidé lorsqu'elles sont considérées comme infondées, lorsque les faits dénoncés ne présentent pas une importance ou une portée suffisante ou qu'il est impossible d'enquêter sur ceux-ci, ou lorsqu'elles concernent les mêmes auditeurs et des travaux successifs à ceux qui ont été dénoncés et ont fait l'objet d'une enquête antérieurement.

Il peut être demandé au dénonciateur de fournir d'autres données ou moyens de preuve en sa possession.

Le dénonciateur n'a pas la qualité d'intéressé dans l'action administrative engagée à la suite de la dénonciation et ne doit pas être informé du résultat des actions menées en relation avec les faits dénoncés, lesquelles peuvent donner lieu au classement des actions ou à l'ouverture d'un dossier de sanction.

Les procédures nécessaires doivent être établies pour garantir la protection des données du dénonciateur.

Sans préjudice des instruments et des procédures de collaboration entre administrations publiques, les organes et les institutions publiques en général doivent coopérer avec le superviseur de l'audit des comptes afin de lui faciliter l'exercice des compétences de contrôle et disciplinaires à l'égard des auditeurs des comptes et des sociétés d'audit des comptes.