Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 87. Portée des actions de contrôle fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87. Portée des actions de contrôle fiscal
Les contrôles fiscaux doivent comprendre, au moins, la vérification du système interne de gestion de la qualité des auditeurs des comptes et l'examen des procédures documentées dans les dossiers d'audit, afin de vérifier la mise en œuvre adéquate de ce système de gestion, ainsi que, le cas échéant, le suivi des mesures d'amélioration appliquées pour corriger les déficiences et les points d'amélioration mis en évidence lors du contrôle fiscal immédiatement antérieur. Les contrôles fiscaux peuvent être menés avec une portée générale ou partielle.
Art. 87 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-10/reglament-desenvolupament-30-2025-auditoria/art-87
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.