Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 83. Portée des actions d'investigation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83. Portée des actions d'investigation
Conformément à la finalité prévue à l'article 26 de la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, les actions d'investigation peuvent recourir aux techniques et aux procédures jugées les plus appropriées aux circonstances, avec la portée nécessaire dans chaque cas pour déterminer l'existence ou non de faits ou de circonstances susceptibles de constituer un manquement à la réglementation régissant l'activité d'audit des comptes.
Art. 83 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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