Article 84. Clôture des actions d'investigation

Article 84. Clôture des actions d'investigation

Les investigations doivent être soumises au principe de célérité et doivent être documentées par l'émission d'un rapport d'investigation, qui doit être adressé à l'auditeur des comptes afin que, le cas échéant, il formule les observations qu'il juge opportunes dans un délai de vingt jours ouvrables. Ce rapport, compte tenu de la portée et de l'étendue des actions menées, doit contenir, au moins, la description des vérifications et des examens effectués et les conclusions obtenues, et faire ressortir, le cas échéant, les éventuels manquements détectés à la réglementation régissant l'activité d'audit des comptes. À l'expiration du délai visé au paragraphe précédent et après analyse, le cas échéant, des observations présentées, le superviseur de l'audit des comptes doit adopter une décision, qui doit contenir l'une des décisions suivantes :

a) Le classement des actions d'investigation.

b) L'ouverture de la procédure de sanction correspondante, lorsqu'il ressort des actions menées des indices de la commission de l'une des infractions qualifiées par la Loi des comptes de la Principauté d'Andorre.

c) La réalisation d'actions complémentaires. La décision du superviseur de l'audit des comptes visée au paragraphe précédent doit être notifiée à l'auditeur des comptes. Le résultat de ces actions peut être pris en compte dans le rapport définitif de contrôle fiscal, lorsqu'une action de contrôle fiscal a été engagée à l'égard du même auditeur des comptes, portant sur le même exercice audité faisant l'objet de l'investigation ou au cours duquel a été menée l'action faisant l'objet de l'investigation.