Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 80. Lieu et horaires des actions de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 80. Lieu et horaires des actions de contrôle
Lorsque les actions de contrôle de l'activité sont effectuées au siège social, dans les bureaux, dans les locaux ou en tout autre lieu où s'exerce l'activité de l'auditeur des comptes soumis aux actions de contrôle ou où se trouve la documentation demandée, ou, le cas échéant, des personnes ou entités visées à l'article 23 de la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, ces personnes ou entités doivent mettre à la disposition du personnel désigné pour les exécuter l'espace physique et les moyens auxiliaires nécessaires pour en faciliter la réalisation. Dans ces cas, les actions de contrôle de l'activité se déroulent pendant les horaires de travail officiels en vigueur au siège social, dans les bureaux, dans les locaux ou en tout autre lieu où s'exerce l'activité de l'auditeur des comptes soumis aux actions de contrôle.
Art. 80 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-10/reglament-desenvolupament-30-2025-auditoria/art-80
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.