Article 78. Ouverture des actions de contrôle

Article 78. Ouverture des actions de contrôle

Les contrôles de l'activité d'audit des comptes sont engagés d'office au moyen d'une décision du superviseur de l'audit des comptes, dans le cadre du plan de contrôle. La décision d'ouverture doit indiquer la nature et la portée des actions de contrôle et, en particulier, si l'action de contrôle porte sur une enquête ou sur un contrôle fiscal. Si nécessaire, elle doit désigner la personne chargée de diriger les actions de contrôle. Cette décision peut être adoptée de manière individuelle, pour un auditeur des comptes, ou de manière conjointe, pour plusieurs auditeurs ou sociétés d'audit. Lorsque la décision d'ouverture est conjointe, la notification doit être effectuée de manière individuelle et avec la garantie de la protection des données personnelles des autres auditeurs visés par ladite décision. La communication de la date d'ouverture à l'auditeur des comptes doit être effectuée par le superviseur de l'audit des comptes.