Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 77. Pouvoirs pour l'exercice des actions de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Pouvoirs pour l'exercice des actions de contrôle
Les personnes participant à l'activité de contrôle nommées par le superviseur de l'audit des comptes doivent agir sous sa supervision, doivent être choisies parmi des personnes disposant d'une qualification technique ou juridique adéquate et indépendantes des sujets concernés, et doivent disposer, dans l'exercice de leurs fonctions, de pouvoirs d'accès à la documentation et d'examen de celle-ci.
Art. 77 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-10/reglament-desenvolupament-30-2025-auditoria/art-77
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.